CONDITIONS GÉNÉRALES
1.-. GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales (CTG) s’appliquent expressément aux relations commerciales établies entre l’HÔTEL LAS RAMPAS – FRABAT S.A. (ci-après HÔTEL LAS RAMPAS) et les utilisateurs ou clients qui font appel aux services offerts sur le site Web www.hotellasrampas.com Celles-ci ont été rédigées conformément à la réglementation en vigueur à ce sujet et en particulier conformément aux dispositions des textes juridiques suivants :
• Loi 34/2002 des services de la société de l’information et du commerce électronique.
• Loi 7/1998 sur les conditions générales des contrats.
• Décret royal 1906/1999 qui réglemente les contrats téléphoniques ou électroniques avec des conditions générales développées à l’article 5.3 de la loi 7/1998.
• Loi 26/1984 générale pour la défense des consommateurs et utilisateurs.
• Loi 7/1996 de réglementation du commerce de détail.
• Loi 59/2003 du 19 décembre sur la signature électronique.
La navigation sur le site et les contrats de services offerts par l’HÔTEL LAS RAMPAS supposent l’acceptation comme utilisateur, sans réserve quelconque, de chacune des CTG suivantes, et le cas échéant, des conditions particulières ou spécifiques.
L’HÔTEL LAS RAMPAS pourra à tout moment et sans préavis, modifier les présentes CTG ainsi que les conditions particulières comprises, le cas échéant, par la publication desdites modifications sur le site Web lui-même afin de les communiquer aux utilisateurs pour qu’ils les acceptent.
2.- INFORMATION PRÉALABLE AUX CONTRATS
En acceptant les présentes CTG, l’utilisateur déclare être majeur et disposer des capacités juridiques nécessaires pour utiliser ce site Web conformément aux conditions générales susmentionnées, qu’il comprend dans leur intégralité.
Après la signature du contrat de service, l’utilisateur affichera la confirmation de sa réservation en ligne par le biais de l’écran de vérification, pour confirmer le contrat convenu.
La confirmation de la réservation et le justificatif de paiement de celle-ci (imprimé par l’utilisateur) n’auront pas valeur de facture.
3.- CONFIRMATION DE LA VENTE/ACHAT
3.1.- SERVICES OFFERTS, INDICATION DES PRIX
L’HÔTEL LAS RAMPAS affichera à tout moment les services offerts ainsi que leurs propres caractéristiques et leur prix.
L’HÔTEL LAS RAMPAS se réserve le droit de décider à tout moment des services offerts aux utilisateurs ou clients par le biais du site Web www.hotellasrampas.es.
De plus, l’HÔTEL LAS RAMPAS se réserve le droit de ne plus fournir l’un des services offerts à tout moment, et sans préavis.
3.2.- INDICATION DES PRIX DES SERVICES
Le prix de chaque service s’affichera à l’écran.
Les prix à l’écran sont indiqués en euros et ils comprennent la taxe sur la valeur ajoutée correspondante (TVA) et tout autre impôt applicable. Les prix indiqués à l’écran sont à tout moment les prix en vigueur, sauf erreur typographique.
3.3.- DISPONIBILITÉ
La disponibilité de chaque service dépendra du calendrier fourni par l’hôtel.
4.- PAIEMENT DU SERVICE
Tarif non remboursable : l’Hôtel Las Rampas (Frabat S.A.) appliquera le montant total de la réservation sur la carte de crédit que le client aura autorisée, au moment de sa confirmation.
Tarif en ligne : le montant total de la réservation sera réglé directement à l’Hôtel Las Rampas (Frabat S.A.) à l’arrivée du client, sauf indication contraire au cours du contrat. En haute saison, l’établissement appliquera 100 % du montant correspondant à la première nuit au moins 2 jours avant la date d’arrivée. Cet acompte sera déduit du montant total à payer.
5.- POLITIQUE D’ANNULATION DE L’HÔTEL
Tarif non remboursable : s’agissant d’un tarif « non remboursable », en cas d’annulation ou si le client ne se présente pas, celui-ci n’aura droit à aucun remboursement du montant par l’Hôtel Las Rampas (Frabat S.A.).
Tarif en ligne : si vous annulez ou vous modifiez la réservation jusqu’à 48 heures avant la date d’arrivée, l’Hôtel Las Rampas (Frabat S.A.) n’effectuera aucun débit. Si vous annulez ou vous modifiez la réservation en dehors du délai ou si le client ne se présente pas, l’établissement appliquera 100 % du montant correspondant à la première nuit.
6.- PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L’HÔTEL LAS RAMPAS est très attaché à maintenir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par ses clients. À cet effet, l’HÔTEL LAS RAMPAS s’engage à protéger les informations personnelles des utilisateurs du site web www.hotellasrampas.com
La politique de protection des données personnelles couvre tout ce qui concerne la collecte et l’utilisation des informations fournies par le biais de la présente page Web. (Voir politique de confidentialité).
En cas de changement de la politique de protection des données présentée, les utilisateurs seront dûment informés par le biais du présent site Web.
7.- LÉGLISATION APPLICABLE. SOUMISSION AU FOR
Le présent contrat sera régi par la législation espagnole applicable hors dispositions du présent contrat en matière d’interprétation, validité et exécution.
Les parties renoncent expressément au for qui pourraient leur correspondre et elles se soumettent expressément aux organes juridictionnels de Malaga pour tout litige qui pourrait émerger de l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions contractuelles.